Loi de programmation de la justice 2018-2022 · Loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice
Amendement n° 1120 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 47 · alinéa Alinéa 19
Dispositif
À l’alinéa 19, après la première occurrence du mot :
« les »,
insérer le mot :
« autres ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.