Loi de programmation de la justice 2018-2022 · Loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice
Amendement n° 1118 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 47 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« Elle »
les mots :
« Cette personne ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.