Loi de programmation de la justice 2018-2022 · Loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice
Amendement n° 1128 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 50 · alinéa Alinéa 33
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« l’emprisonnement »
les mots :
« la détention à domicile sous surveillance électronique ».
Exposé sommaire
Correction d'une erreur.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.