Loi de programmation de la justice 2018-2022 · Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Amendement n° CL462 Adopté
M. Didier Paris LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 18 décembre 2018· sort le 19 décembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 26 bis A
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec la proposition de compromis formulée à l'article 26, permettant, pour le seul dépôt de plainte, l'identification des agents et officiers de police judiciaire par leur numéro d'immatriculation administrative.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.