Loi de programmation de la justice 2018-2022 · Loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice
Amendement n° 1479 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 35 · alinéa Alinéa 27
Dispositif
À la fin de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« modifier sa position »
les mots :
« le refuser ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.