Loi de programmation de la justice 2018-2022 · Loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice
Amendement n° 1122 (Rect) (rect. 1) Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 48 · alinéa Avant l'alinéa 1
Dispositif
Au début, ajouter les trois alinéas suivants :
« I. – L’article 712‑11 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° Au 1°, les références : « 713‑44, au premier alinéa de l’article 713‑47 et à l’article » sont remplacées par les mots : « , 713-44 et » ;
« 2° Après la référence : « 712‑6 », la fin du 2° est ainsi rédigée : « et 712‑7 ». »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.