Mme Ericka Bareigts

À l’alinéa 13, supprimer les mots : « unique, de la région ou du Département de Mayotte ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « des articles L. 141‑3 et L. 141‑4, dans les régions, le département et la collectivité mentionnés au II du présent article, le président de la collectivité unique, de la région ou du Département de Mayotte » les mots : « aux art

À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot : « effacement », insérer les mots : « de consommation ».

I. – À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « moyens », le mot : « installations ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot : « mentionnés », le mot : « mentionnées ».

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « régions, le département et la collectivité mentionnés » les mots : « collectivités mentionnées ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « pour le », les mots : « sur la stabilité et l’optimisation du ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « marge raisonnable » les mots : « rémunération normale ».

Après l’alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « À compter du 1 er  janvier 2016, ils mettent à la disposition du public, au pas horaire, les informations relatives aux moyens de production d’électricité appelés ainsi qu’au coût constaté de production. ».

À l’alinéa 17, substituer aux mots : « mesures conservatoires et des astreintes », les mots : « astreintes et mesures conservatoires ».

À l’alinéa 12, substituer au mot : « publication » le mot : « promulgation ».

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « dès lors qu’ » le mot : « s’ ».

À l’alinéa 3, après le mot : « mission », insérer les mots : « de développement et ».

À l’alinéa 2, après le mot : « transport », insérer les mots : « et de distribution ».

À la deuxième phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « répondre à l’objectif mentionné au » les mots : « l’application du ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « le recensement » le mot : « l’inventaire ».

Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « V  bis . – Le code de l’énergie est ainsi modifié : « a) Au 1° de l’article L. 111‑61, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « huitième » ; « b) Au deuxième alinéa de l’article L. 111‑81, le mot : « cinquième » est remplacé par

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 16 : « Si les autorités organisatrices concernées s’écartent de l’avis du comité sur ces programmes d’investissements, elles doivent motiver leur décision. ».

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 15 : « Si le conseil s’écarte de l’avis du comité, il doit motiver sa décision ; ».

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°  bis  Le 4° du II du même article est supprimé. ».

À l’alinéa 3, substituer au mot : « publication » le mot : « promulgation ».

Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots : « Par exception, ».

Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Le II de l’article L. 514‑6 du code de l’environnement est ainsi rédigé : ».

Après l'article 61, insérer un alinéa ainsi rédigé : " L’article L. 221‑6 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le décret mentionné au premier alinéa peut également prévoir la fixation d’obligations d’économie d’énergie propres aux zones non interconnectées. »

Rédiger ainsi cet article : « Il est créé au titre V du livre III du code de l’énergie un chapitre unique ainsi rédigé : «  Chapitre unique «  Consommateurs électro-intensifs «  Art. L. 351‑1 . - Les tarifs d’utilisation du réseau public de transport prennent en compte la situation particu

Après l’article L. 452‑2‑1 du code de l'énergie, il est inséré un article L. 452-2-2 ainsi rédigé : «  Art. L. 452‑2‑2.  - Les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel mettent en œuvre des dispositifs incitant les utilisateurs des réseaux à limiter leur consommation

Après l’article L. 452‑2 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 452‑2‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 452‑2‑1 . - Les tarifs d’utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel prennent en compte les effets positifs sur la stabilité et l’optimisation du système gazier des

Modifier ainsi l’alinéa 3 : 1° Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Chaque organisme de distribution d’électricité doit remettre à la disposition des autorités concédantes précitées, au plus tard (... les reste sans changement) » 2° Substituer aux mots : « du contrat », les mots : « 

I. Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° L’article L. 121‑29 est ainsi rédigé : «  Art. L. 121‑29 . - Il est procédé à une péréquation des charges de distribution d’électricité en vue de répartir entre les gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité les charges résultant

A l’alinéa 2, substituer aux mots : « le prix », les mots : « les modalités de fixation du prix »

I - A la fin de la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « et que leur localisation répond à une nécessité technique impérative ». II - En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de la première phrase de l’alinéa 7.

Après l’article L. 321‑15‑1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 321‑15‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 321‑15‑2 . - Afin de se prémunir de risques de déséquilibres financiers significatifs sur les mécanismes de gestion des écarts mentionnés à l’article L. 321‑15, le gestionnaire de résea

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , dans sa rédaction résultant de la loi organique n°2011‑883 du 27 juillet 2011 ».

A l’alinéa 5, après le mot : « territoriales, », insérer les mots : « , dans leur rédaction résultant de la loi organique n°2011‑883 du 27 juillet 2011, ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « induire d’augmentation des », les mots : « augmenter les ».

A l'alinéa 1, substituer aux références : « articles L. O. 4435-9 à L.O. 4435-12 », les mots : « sections 2 et 3 du chapitre V du titre III du livre IV de la quatrième partie ».

A l'alinéa 1, substituer par deux fois aux mots : « d’économie », les mots : « de maîtrise de la demande ».

À l’alinéa 5, substituer à la référence : « des articles L.O. 7312-1 à L.O. 7312-3 », les mots : « du chapitre II du titre I er du livre III de la septième partie ».

A l’alinéa 5, substituer aux mots : « d’économie », les mots : « de maîtrise de la demande ».

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer à la référence : « article L. 141‑3 », la référence : « article L. 141‑5 ».

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot : « à », le mot : « avant ».

I. À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « le chiffrage », les mots : « de la réaliser ». II. En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 6.

I. À l’alinéa 2, substituer au mot : « économie », le mot : « économies ». II. En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l’alinéa 8.

À l’alinéa premier, substituer aux mots : « aux réseaux », les mots : « au réseau ».

I. À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « finances publiques mentionnées », les mots : « ressources publiques mobilisées mentionnées ». II. En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l’alinéa 7.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « son habilitation », les mots : « l’habilitation mentionnée au premier alinéa du présent I ».

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « son », le mot : « l’ ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots : « du présent II ».

À l’alinéa 3, rédiger ainsi le début de la dernière phrase : « Si les dispositions conduisent à une évolution significative des charges de service public … ( le reste sans changement) ».

À l’alinéa 7, rédiger ainsi le début de la troisième phrase : « Si les dispositions conduisent à une évolution significative des charges de service public … ( le reste sans changement) ».

À l’alinéa 17, substituer aux mots : « de l’article L. 134-22», les mots : « des articles L. 134-20 et L. 134-22 ».