Energie : transition énergétique pour la croissance verte · Transition énergétique
Amendement n° 1092 Adopté
Mme Ericka Bareigts SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 30 septembre 2014· sort le 11 octobre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 42 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« marge raisonnable »
les mots :
« rémunération normale ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à harmoniser la rédaction de l’article 42 avec les dispositions en vigueur du code de l’énergie. En effet, dans le cadre du calcul d’une rémunération régulée, le terme employé est celui de « rémunération normale », et non de « marge raisonnable » (articles L. 337‑6 et L. 341‑7).
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.