Energie : transition énergétique pour la croissance verte · Transition énergétique
Amendement n° 2410 Retiré
Mme Ericka Bareigts SRCet 1 cosignataire· PO702808· déposé le 26 septembre 2014· sort le 27 septembre 2014sous-amendement à l'amendement n° 243
En clair
Résumé en cours…
Article 39
Dispositif
A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le prix »,
les mots :
« les modalités de fixation du prix »
Exposé sommaire
En pratique, le prix des contrats concernés, qui est indexé, ne pourra être rendu public six mois à l'avance. En revanche, les modalités de fixation de ce prix pourront l'être.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.