Energie : transition énergétique pour la croissance verte · Transition énergétique
Amendement n° 1072 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 38 ter · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.