Amendement n° 1081 (Rect) (rect. 1) Adopté

Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « V  bis . – Le code de l’énergie est ainsi modifié : « a) Au 1° de l’article L. 111‑61, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « huitième » ; « b) Au deuxième alinéa de l’article L. 111‑81, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième » ; « c) Au premier alinéa de l’article L. 322‑8, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « huitième » ; « d) À la première phrase de l’article L. 322‑10, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « huitième » ; « e) Au premier alinéa de l’article L. 322‑12, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « huitième » ; « f) À l’article L. 432‑4, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « huitième» ; « g) Au premier alinéa de l’article L. 432‑8, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « huitième » ; « h) À la première phrase de l’article L. 432‑9, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « huitième ». »

Amendement rédactionnel.