Energie : transition énergétique pour la croissance verte · Transition énergétique
Amendement n° 2128 Adopté
Mme Ericka Bareigts SRCet 1 cosignataire· PO702808· déposé le 22 septembre 2014· sort le 27 septembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 62 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
A l’alinéa 5,
après le mot :
« territoriales, »,
insérer les mots :
« , dans leur rédaction résultant de la loi organique n°2011‑883 du 27 juillet 2011, ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.