Mme Ericka Bareigts

Après le deuxième alinéa de l’article L. 5612‑3 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour pouvoir être immatriculés au registre international français, les navires de pêches mentionnés à l’article L. 5611‑2 qui exercent au sein d’une zone économique exclusive qui s’éten

Au premier alinéa de l’article L. 5612‑3 du code des transports, après la référence : « L. 5522‑2 », sont insérés les mots : « dont une proportion d’au moins 10 % pour les navires immatriculés au registre international français, d’un territoire de l’article 73 ou 74 de la Constitution ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Le montant prévu au b est au moins égal pour les chambres de commerce et d’industrie des départements et régions d’outre-mer à la différence entre le versement qu’elles reçoivent du fonds de financement des chambres de commerce et d’industrie au titre

I.Le gouvernement rend un rapport annuel public au Parlement sur les subventions publiques accordées au secteur de la pêche. II.Le rapport visé au I. est rendu dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi. III.Le rapport visé au I. comprend au minimum les informations suivantes :

L’article 10 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour répondre aux besoins propres à l'organisation de la gestion des corps enseignants et des corps relevant de statuts spécia

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3°  L’article 60 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les administrations ou services mentionnés au deuxième alinéa, l’autorité compétente peut procéder à un classement préalable des demandes de mutation à l’aide d’un barème ren

I. - À la deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article 60 de la loi n°84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, après le mot : « donnée », sont insérés les mots : « aux fonctionnaires justifiant, dans des conditions définies par décret

I. - À la deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article 60 de la loi n°84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, après le mot : « donnée », sont insérés les mots : « aux fonctionnaires justifiant, dans des conditions définies par décrets

1° Alinéas 6 et 7, secondes phrases Supprimer ces phrases 2° Après l'alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé : Un décret en Conseil d’État fixe les montants des offres, les valeurs nominales de titres, les catégories de titres et les catégories d’investisseurs pour lesquels les offres menti

I. – Alinéa 2 1° Première phrase Supprimer (deux fois) les mots : mise à disposition du 2° Seconde phrase Supprimer (deux fois) les mots : mise à disposition du II. – Alinéa 3 1° Première phrase Supprimer les mots : mise à disposition du 2° Seconde phrase Remplacer les mots :

Alinéa 5, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , lorsque le statut de la société coopérative concernée l’autorise

Alinéas 4 et 5, premières phrases Après le mot : territoriales rédiger ainsi la fin de ces phrases : et à leurs groupements sur le territoire desquels il se situe

Alinéa 4, première phrase Après le mot : sociétés insérer les mots : par actions

Alinéa 42 Après le mot : réglementation ou supprimer les mots : par les stipulations prévues

Alinéa 33 Compléter cet alinéa par les mots : pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie

Alinéa 26 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : Par dérogation au premier alinéa du présent article, peuvent bénéficier plusieurs fois d’un contrat offrant un complément de rémunération lorsque le niveau des coûts d’une installation performante représentative de la filière est

Alinéa 23, première phrase Après le mot : projets rédiger ainsi la fin de cette phrase : ainsi que pour les filières non matures

Alinéa 22 Supprimer le mot : nouvelles

Alinéa 13, dernière phrase Remplacer les mots : à ces installations par les mots : aux installations visées au présent alinéa

Alinéa 13, deuxième phrase Après la seconde occurrence du mot : installations rédiger ainsi la fin de cette phrase : , définies par décret, ayant été amorties et pour lesquelles le niveau des coûts d'exploitation d’une installation performante représentative de la filière est supérieur au

Alinéa 5, première phrase Compléter cette phrase par les mots : tant que ces coûts restent supérieurs à ces recettes

Alinéa 19 Rétablir le I bis dans la rédaction suivante : I bis. –  Les tarifs réglementés de vente d’électricité sont, dans un délai qui ne peut excéder cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, progressivement alignés sur ceux de la métropole. Une fois l’alignement réalisé, et

Après l'alinéa 28 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° À l’article L. 121-16, la référence : « et L. 121-8 » est remplacée par les références : « , L. 121-8 et L. 121-8-1 » et les mots : «ainsi qu'aux opérateurs d'effacement mentionnés à l'article L. 123-1 au titre de la prime mentionnée au m

Alinéa 24, deuxième phrase : Remplacer le mot : article par la référence : 9°

1° Alinéa 16 Après les mots : immobilisés par insérer les mots : le ou 2° Alinéa 17 Remplacer les mots : du candidat retenu par les mots : du ou des candidats retenus

Alinéa 5, deuxième phrase : Remplacer les mots : et favorisent le développement de filières à haute valeur ajoutée et créatrices d’emplois, et soutiennent l’autoconsommation d’énergie électrique par les mots : , favorisent le développement de filières à haute valeur ajoutée et créatrices

Alinéa 32 Supprimer les mots : à Mayotte, à La Réunion, en Martinique, en Guadeloupe et en Guyane

Alinéa 27 Remplacer les mots : la référence par les mots : l’année de référence

I. – À la deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article 60 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, après le mot : « donnée », sont insérés les mots : « aux fonctionnaires justifiant de centres d’intérêts matériels et morau

I. – À la deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article 60 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, après le mot : « donnée », sont insérés les mots : « aux fonctionnaires justifiant de centres d’intérêts matériels et morau

L’article 22 de la loi n° 2012‑1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les collectivités relevant de l’article 73

L’article 22 de la loi n° 2012‑1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les collectivités relevant de l’article 73

Section 2 bis  Du service universel postal Article 3 bis : « Dans les six mois suivants la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport sur les tarifs postaux dans les territoires de l’article 73 de la Constitution. Ce rapport étudie notamment les mécanisme

« Section 1 bis Article 1 er bis Après l’article 1680 du code général des impôts, il est inséré un article 1680‑1 ainsi rédigé : « Dans les territoires régis par l’article 73 de la Constitution, les entreprises de moins de 250 salariés et d’un chiffre d’affaire annuel n’excédant pas 50 mill

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « Art. L. 461‑4. –  Les installations de cogénération d’une puissance supérieure à 12 mégawatts électriques peuvent bénéficier d’un contrat offrant un complément de rémunération mentionné à l’article L. 314‑18 si la chaleur produite alimente une entrep

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « Art. L. 461‑4. –  Les installations de cogénération d’une puissance supérieure à 12 mégawatts électriques peuvent bénéficier d’un contrat offrant un complément de rémunération mentionné à l’article L. 314‑18 si la chaleur produite alimente une entrep

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « deux » le mot : « quatre ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « deux » le mot : « quatre ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « IV. – Les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, à l'exception de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et des zones mentionnées au I, font l’objet d’un volet annexé à la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’art

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « IV. – Les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, à l'exception de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et des zones mentionnées au I, font l’objet d’un volet annexé à la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’art

I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot : « nationale ». II. – En conséquence, après le mot : « élaborée », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « dans les départements d’outre-mer et en Polynésie française ». III. – En conséquence, compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « L’assem

I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot : « nationale ». II. – En conséquence, après le mot : « élaborée », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « dans les départements d’outre-mer et en Polynésie française ». III. – En conséquence, compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « L’assem

I. Au début de l'amendement, insérer un alinéa ainsi rédigé : " I. A la première phrase, supprimer le mot : "nationale" II. A l'alinéa 2, supprimer le mot : "nationale"

À l’alinéa 4, supprimer le mot : « annuel ».

À l’alinéa 4, supprimer le mot : « annuel ».

À l’alinéa 4, substituer à la troisième occurrence du mot : « à » les mots : « au respect d’ »

À l’alinéa 4, substituer à la troisième occurrence du mot : « à » les mots : « au respect d’ »

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « , pour certaines catégories, » . II. – Compléter la même phrase par les mots : « par catégorie ».