Energie : transition énergétique pour la croissance verte · Transition énergétique
Amendement n° 2077 Adopté
Mme Ericka Bareigts SRCet 1 cosignataire· PO702808· déposé le 20 septembre 2014· sort le 27 septembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 62 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À l’alinéa 7, rédiger ainsi le début de la troisième phrase :
« Si les dispositions conduisent à une évolution significative des charges de service public … ( le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.