Mme Sophie Errante

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

L'article L. 1273‑3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises ayant recouru au « Titre Emploi-Service Entreprise » n’ont pas à procéder à d’autres déclarations relatives aux cotisations et contributions sociales mentionnées au 2°. »

Rédiger ainsi l’alinéa 12 : « IV. – L’article L. 954-8 du code de commerce est ainsi rédigé : »

I. – À l’alinéa 2, supprimer la référence : « au V de l’article 44 quindecies , » ; II. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer la référence : « à la seconde phrase du dernier alinéa de l’article 39  quinquies  D, ». III. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la référence : « au se

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : «  a)  Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – Au IV de l’article 7 de l’ordonnance n° 2012‑787 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’urbanisme, le mot : « second » est remplacé par le mot : « quatrième ».

Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « V. – Le 1 de l’article L. 123‑1‑4 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis . – La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ».

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « à l’article L. 312‑2 » les mots : « au 6° du I de l’article L. 312‑1 ».

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa de l’article L. 2542‑4, les références : « et 6° à 8° » sont remplacées par les références : « , 6° et 7° » ; « 2° Au premier alinéa de l’a

Rédiger ainsi l’alinéa 15 : «  d)  La section 1 et la sous-section 1 de la section 2 du chapitre I er du titre II, la section 2 du chapitre II du titre II, les articles L. 5232‑1 et L. 5241‑2, la sous-section 2 de la section 1 du chapitre I er du titre IV et le titre V sont abrogés. ».

Après la référence : « L. 5211‑37 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 : « est supprimée ».

Après la référence : « L. 5211‑27‑2 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 : « est supprimée. ».

À l’alinéa 4, substituer au mot : « publication » le mot : « promulgation ».

Après le mot : « délai », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi ».

Après le mot : « délai », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi ».

Après la référence : « 1 er , », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « 13, 14 et 15 sont prises dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. ».

Supprimer cet article.

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « tout projet » les mots : « les installations ».

Compléter l’alinéa 2, par les mots : « aux porteurs de projets ».

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « mentionné à l’article 1 er de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ».

Après le mot : « compter », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « du 1 er  janvier 2015 pour la transmission des éléments mentionnés au premier alinéa du II de l’article 1522  bis du code général des impôts relatifs aux impositions dues à compter de la même date. ».

Après le mot : « compter », rédiger ainsi l’alinéa 10 : «  du 1 er janvier 2015 pour la transmission des éléments mentionnés au premier alinéa du II de l’article 1522  bis du code général des impôts relatifs aux impositions dues à compter de la même date. »

Rédiger ainsi l’alinéa 15 : « d) La section 1 et la sous-section 1 de la section 2 du chapitre I er du titre II, la section 2 du chapitre II du titre II, les articles L. 5232‑1 et L. 5241‑2, la sous-section 2 de la section 1 du chapitre I er du titre IV et le titre V sont abrogés. ».

Après le mot : « territoriale », substituer aux mots : « ne s’applique pas » les mots : « est supprimée ».

Après le mot : « territoriale », substituer aux mots : « ne s’applique pas », les mots : « est supprimée ».

À l’alinéa 4, substituer au mot : « publication » le mot : « promulgation ».

Après les mots : « dans un délai », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi ».

Après les mots : « dans un délai », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi ».

Rédiger ainsi l'alinéa 1 er : "I.- Les ordonnances prévues aux articles 1 er , 13, 14 et 15 sont prises dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi."

À l’alinéa 5, substituer au mot : « par », le mot : « selon ».

À l’alinéa 10, substituer au mot : « délivrées », le mot : « accordées ».

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « les ordonnances », les mots : « l’ordonnance ».

À l’alinéa 8, substituer au mot : « administration », les mots : « autorité administrative ».

À l’alinéa 8, substituer au mot : « État », les mots : « autorité administrative ».

À l’alinéa 7, substituer au mot : « administration », les mots : « autorité administrative ».

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « Doivent être », le mot : « Sont ».

À l’alinéa 5, substituer par deux fois aux mots : « à des », le mot : « aux ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « leurs projets », les mots : « son projet ».

À l’alinéa 3, après le mot : « que », substituer au mot : « leur », le mot : « lui ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « aux personnes qui le demandent », les mots : « à une personne qui le demande ».

À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « administrative », insérer les mots : « au sens de l’article 1 er de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ».

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « à leurs situations de fait ou à leurs projets », les mots : « à sa situation de fait ou à son projet ».

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « aux personnes qui le demandent », les mots : « à une personne qui le demande ».

Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l’alinéa 15 : «  La convention prévoit une reddition au moins annuelle des comptes des opérations et des pièces correspondantes. Elle peut aussi prévoir le paiement par l’organisme mandataire des remboursements de recettes encaissées à tort ou le recouvr

Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l’alinéa 6 : «  La convention prévoit une reddition au moins annuelle des comptes des opérations et des pièces correspondantes. Elle peut aussi prévoir le paiement par l’organisme mandataire des remboursements de recettes encaissées à tort.  »

A l’alinéa 2, substituer aux mots : « conformément aux dispositions de », les mots : « dans les conditions prévues à ».

A l’alinéa 5, substituer au mot : « énumérés », les mots : « dont la liste est fixée ».