Economie : simplification de la vie des entreprises · simplification de la vie des entreprises
Amendement n° 134 Adopté
Mme Sophie Errante SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 18 juillet 2014· sort le 22 juillet 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 6
Dispositif
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 2542‑4, les références : « et 6° à 8° » sont remplacées par les références : « , 6° et 7° » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 2542‑10, les références : « , 7° et 8° » sont remplacées par la référence : « et 7° » ;
« 3° Au I de l’article L. 2573‑18, les mots : « , à l’exception de son 8° » sont supprimés. ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.