Amendement n° 3 Adopté
Mme Sophie Errante SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 15 décembre 2014· sort le 15 décembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 14
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« V. – Le 1 de l’article L. 123‑1‑4 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : »
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.