Economie : simplification de la vie des entreprises · simplification de la vie des entreprises
Amendement n° 127 Adopté
Mme Sophie Errante SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 18 juillet 2014· sort le 22 juillet 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 32 · alinéa Alinéa 14
Dispositif
Après la référence :
« L. 5211‑37 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« est supprimée ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.