Economie : simplification de la vie des entreprises · simplification de la vie des entreprises
Amendement n° 121 Adopté
Mme Sophie Errante SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 18 juillet 2014· sort le 22 juillet 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 36 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Après la référence :
« 1 er , »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« 13, 14 et 15 sont prises dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.