Economie : simplification de la vie des entreprises · simplification de la vie des entreprises
Amendement n° 57 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 32 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
Après le mot :
« territoriale »,
substituer aux mots :
« ne s’applique pas »,
les mots :
« est supprimée ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.