Economie : simplification de la vie des entreprises · simplification de la vie des entreprises
Amendement n° 56 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 36 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.