Economie : simplification de la vie des entreprises · simplification de la vie des entreprises
Amendement n° 53 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 36 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Rédiger ainsi l'alinéa 1 er :
"I.- Les ordonnances prévues aux articles 1 er , 13, 14 et 15 sont prises dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi."
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.