Economie : simplification de la vie des entreprises · simplification de la vie des entreprises
Amendement n° 59 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 32 · alinéa Alinéa 15
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« d) La section 1 et la sous-section 1 de la section 2 du chapitre I er du titre II, la section 2 du chapitre II du titre II, les articles L. 5232‑1 et L. 5241‑2, la sous-section 2 de la section 1 du chapitre I er du titre IV et le titre V sont abrogés. ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.