Economie : simplification de la vie des entreprises · simplification de la vie des entreprises
Amendement n° 84 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 33 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
Après le mot :
« compter »,
rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« du 1 er janvier 2015 pour la transmission des éléments mentionnés au premier alinéa du II de l’article 1522 bis du code général des impôts relatifs aux impositions dues à compter de la même date. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.