Amendement n° 4 Adopté
Mme Sophie Errante SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 15 décembre 2014· sort le 15 décembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 7
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Au IV de l’article 7 de l’ordonnance n° 2012‑787 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’urbanisme, le mot : « second » est remplacé par le mot : « quatrième ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.