Economie : simplification de la vie des entreprises · simplification de la vie des entreprises
Amendement n° 88 Adopté
Mme Sophie Errante SRCet 1 cosignataire· PO702090· déposé le 15 juillet 2014· sort le 16 juillet 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« État »,
les mots :
« autorité administrative ».
Exposé sommaire
Amendement d’harmonisation rédactionnelle avec la rédaction retenue au I de l’article 3
Parmi les autorités administratives mentionnées à l’article 1 er de la loi du 12 avril 2000 figurent non seulement les administrations de l’État, mais aussi les collectivités territoriales, les établissements publics à caractère administratif, les organismes de sécurité sociale et les autres organismes chargés de la gestion d’un service public administratif.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.