Economie : simplification de la vie des entreprises · simplification de la vie des entreprises
Amendement n° 81 Adopté
Mme Sophie Errante SRCet 1 cosignataire· PO702090· déposé le 15 juillet 2014· sort le 16 juillet 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « administrative », insérer les mots : « au sens de l’article 1 er de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ».
Exposé sommaire
Amendement d’harmonisation rédactionnelle avec la notion d’autorité administrative utilisée au 1° du I de l’article 3.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.