Société : respect de l’animal en abattoir · respect animal en abattoir
Amendement n° CE29 Rejeté
M. Olivier Falorni RRDPet 1 cosignataire· PO419610· déposé le 9 décembre 2016· sort le 14 décembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la première phase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de plus de 50 salariés »,
les mots :
« dont l’activité est supérieure à un seuil fixé par décret ».
Exposé sommaire
Il s’agit de remplacer le seuil de 50 salariés par un seuil de volume d’activité fixé par décret. Dans un premier temps, ce seuil pourrait utilement reprendre celui fixé par le règlement européen de 2009 concernant le responsable protection animale, c’est à dire mille unité de gros bétail par an.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.