Société : respect de l’animal en abattoir · respect animal en abattoir
Amendement n° CE44 Tombé
M. Olivier Falorni RRDPet 1 cosignataire· PO419610· déposé le 12 décembre 2016· sort le 14 décembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les modalités d’application du présent article et d’utilisation des données collectées sont définies par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer encore l’encadrement du dispositif de contrôle vidéo en prévoyant que le décret qui viendra définir les conditions concrètes de sa mise en œuvre sera un décret en Conseil d’État pris après avis de la CNIL.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.