Société : respect de l’animal en abattoir · respect animal en abattoir
Amendement n° CE47 Tombé
M. Olivier Falorni RRDPet 1 cosignataire· PO419610· déposé le 12 décembre 2016· sort le 14 décembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces enregistrements sont soumis à la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment en ce qui concerne le contrôle de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et le droit d’accès aux enregistrements. »
Exposé sommaire
Cet amendement essentiel vise à clairement intégrer ce nouveau dispositif de contrôle vidéo sous le régime de la loi de 1978 Informatique et libertés, en particulier en ce qui concerne les sanctions prévues en cas de détournement de finalité ou divulgation frauduleuse des vidéos.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.