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Société : égalité et citoyenneté · égalité et citoyenneté

Amendement n° 754 Sans sort

M. Olivier Falorni RRDPet 18 cosignataires· Séance publique· déposé le 18 novembre 2016· Irrecevable
En clair
Résumé en cours…
Article 33 bis AE · alinéa Alinéa 13

Dispositif

I. - À l’alinéa 13, substituer aux mots : « et gérer » les mots : « , gérer et donner en gestion aux centres régionaux d’oeuvres universitaires et scolaires ou aux associations dont l’objet est de favoriser le logement des étudiants ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 15 et 17.

Exposé sommaire

Le présent amendement à pour but de faciliter, outre la réalisation ainsi que la gestion des résidences universitaires par les organismes de logements sociaux, la mise en gestion des résidences ainsi construites à  des opérateurs partenaires des organismes de logements sociaux que sont les Crous et les associations dédiées aux logements  étudiants . Cette mise en gestion est différente de la sous-location autorisée par l'article L. 442-8-1 qui ne vise pas les résidences universitaires stricto sensu.

Cosignataires

Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jean-Pierre Maggi, Dominique Orliac, Sylvia Pinel, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.