Société : égalité et citoyenneté · égalité et citoyenneté
Amendement n° 754 Sans sort
M. Olivier Falorni RRDPet 18 cosignataires· Séance publique· déposé le 18 novembre 2016· Irrecevable
En clair
Résumé en cours…
Article 33 bis AE · alinéa Alinéa 13
Dispositif
I. - À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« et gérer »
les mots :
« , gérer et donner en gestion aux centres régionaux d’oeuvres universitaires et scolaires ou aux associations dont l’objet est de favoriser le logement des étudiants ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 15 et 17.
Exposé sommaire
Le présent amendement à pour but de faciliter, outre la réalisation ainsi que la gestion des résidences universitaires par les organismes de logements sociaux, la mise en gestion des résidences ainsi construites à des opérateurs partenaires des organismes de logements sociaux que sont les Crous et les associations dédiées aux logements étudiants .
Cette mise en gestion est différente de la sous-location autorisée par l'article L. 442-8-1 qui ne vise pas les résidences universitaires stricto sensu.
Cosignataires
Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jean-Pierre Maggi, Dominique Orliac, Sylvia Pinel, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.