M. Jean-Michel Clément

I. – À la première phrase de l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot : « au » les mots : « à la première phrase du ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 17, à l’alinéa 18, à la première phrase des alinéas 55, 63, 101 et 110,

Après l’alinéa 169, insérer l’alinéa suivant : «  Art.  L. 623‑44 . – La présente section n’est pas applicable aux semences de ferme relevant de la section 2  bis du présent chapitre. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Les articles 67  bis et 67  bis -1 du code des douanes, dans leur rédaction issue de la présente loi, sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Saint-Barthélem

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « Les articles 8 à 10 ne sont pas applicables », les mots : « L’article 8 n’est pas applicable ».

À l’alinéa 2, substituer à la référence : « 11 » la référence : « 9 ».

Après le mot : « exception », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « de l’article 8 ».

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et les mots : « cette indication géographique » sont remplacés par les mots : « l’indication géographique concernée » ».

I. A l'alinéa 232, 1° après le mot : "retenue", insérer les mots : ", prévue par la réglementation de l'Union européenne et" 2° en conséquence, après la première occurrence du mot : "géographique,", supprimer les mots : " prévue par la réglementation communautaire en vigueur,". II. En conséque

I. A l'alinéa 150, 1° après le mot : "retenue", insérer les mots : ", prévue par la réglementation de l'Union européenne et" 2° en conséquence, après la première occurrence du mot : "végétale,", supprimer les mots : " prévue par la réglementation communautaire en vigueur,". II. En conséquence,

A l'alinéa 210: 1° après la première occurrence du mot : "destruction", supprimer les mots : ", prévue par la règlementation communautaire en vigueur,". 2° en conséquence, après le mot : "enregistrée,", insérer les mots : ", prévue par la règlementation de l'Union européenne".

I. A l'alinéa 112, 1° après le mot : "retenue", insérer les mots : ", prévue par la réglementation de l'Union européenne et" 2° en conséquence, après la première occurrence du mot : "exploitation,", supprimer les mots : " prévue par la réglementation communautaire en vigueur,". II. En conséque

I. A l'alinéa 23, substituer aux mots : "d'une retenue prévue par la règlementation communautaire en vigueur", les mots : "de la retenue mentionnée au présent I". II. En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 114, 152 et 234.

I. A l'alinéa 21, substituer aux mots : "titulaire d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin", les mots : "titulaire du droit". II. En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 22.

I. A l'alinéa 21, 1° après le mot : "retenue", insérer les mots : ", prévue par la réglementation de l'Union européenne et" 2° en conséquence, après la première occurrence du mot : "voisin,", supprimer les mots : " prévue par la réglementation communautaire en vigueur,". II. En conséquence, pr

I.- Compléter l’alinéa 1 par les mots : « à l’exception des articles 8 à 10 ». II.- A l’alinéa 2, substituer à la référence : « 9 », la référence : « 11 ». III.- Après l’alinéa 2, insérer un II bis ainsi rédigé : « II bis .- Les articles 8 à 10 ne sont pas applicables à Saint-Barthélémy et à S

Substituer à l’alinéa 15 trois alinéas ainsi rédigés : 5° L’article L. 722‑7 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « pour atteinte à une indication géographique » sont remplacés par les mots : « pour contrefaçon » et les mots : « portant atteinte à une indication géographique » so

Rédiger ainsi cet article : Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : I.- Au deuxième alinéa de l’article L. 335‑2, au premier alinéa de l’article L. 335‑4, à la première phrase de l’article L. 343‑4, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 521‑10, à la première p

Supprimer les alinéas 2 et 3.

A l'alinéa 9, substituer aux mots : "sont soumis aux", les mots : "respectent les".

A l'alinéa 8, substituer aux mots : "aux données", les mots : "à ces données".

A l'alinéa 7, substituer aux mots : "Afin de faciliter, pour les agents des douanes,", les mots : "Pour permettre".

Supprimer l'alinéa 5.

A l'alinéa 2, supprimer le mot : ", biens"

Au début de l'alinéa 5, insérer les mots : "Dans le cadre de ces interventions, (le reste sans changement )".

A l'alinéa 8, substituer aux mots : "atteinte à une indication géographique", le mot : "contrefaçon".

A l'alinéa 16, substituer aux mots : " les articles L.541-40 à L. 541-42-2", les mots : "la section 4 du chapitre Ier du titre IV du livre V".

A l'alinéa 3, substituer au mot : "du tableau", les mots : "inscrits au tableau".

I. A l'alinéa 6, substituer aux mots : "communautaire en vigueur", les mots : "de l'Union européenne". II. En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 15, 97, 106, 135, 144, 217 et 226".

Rédiger ainsi l'alinéa 177: "f) Au sixième alinéa, les mots : "ainsi que de leur quantité, leur origine et leur provenance" sont remplacés par les mots : "ainsi que des images de ces marchandises et des informations sur leur quantité, leur origine, leur provenance et leur destination";

Après l'alinéa 170, insérer l'alinéa suivant : "a) Au premier alinéa, le mot : "exclusif" est supprimé";

Compléter l'alinéa 154 par la phrase suivante : "À la demande du titulaire du certificat d'obtention végétale, ces échantillons peuvent lui être remis aux seules fins d’analyse et en vue de faciliter les actions qu’il peut être amené à engager par la voie civile ou pénale".

A l'alinéa 131, substituer aux mots : " Les articles L. 614-32 à L. 614-39 sont applicables ", les mots : "Le chapitre IV du titre 1er du présent livre est applicable".

Compléter l'alinéa 116 par la phrase suivante : "À la demande des personnes mentionnées à l'article L. 614-32, ces échantillons peuvent leur être remis aux seules fins d’analyse et en vue de faciliter les actions qu’elles peuvent être amenées à engager par la voie civile ou pénale".

A l'alinéa 112, substituer aux mots : "ce bénéficiaire du droit exclusif d’exploitation", les mots : "cette personne habilitée".

A l'alinéa 92: 1° après la première occurrence du mot : "destruction", supprimer les mots : ", prévue par la règlementation communautaire en vigueur,". 2° en conséquence, après le mot : "modèle,", insérer les mots : ", prévue par la règlementation de l'Union européenne".

Rédiger ainsi l'alinéa 58 : "f) Au sixième alinéa, les mots : "ainsi que de leur quantité, leur origine et leur provenance" sont remplacés par les mots : "ainsi que des images de ces marchandises et des informations sur leur quantité, leur origine, leur provenance et leur destination";

I. Rédiger ainsi le début de l'alinéa 56 : "Le quatrième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : "L'administration ... ( le reste sans changement )". II. En conséquence, rédiger de même le début de l'alinéa 175.

Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant : «  aa) Au premier alinéa, le mot : »exclusif« est supprimé » ;

I. A l'alinéa 44, substituer aux mots : " la personne ayant déposé la demande mentionnée à l’article   L. 335-10 ou la personne titulaire d’une décision faisant droit à une demande relevant de la réglementation européenne en vigueur ", les mots : "le demandeur". II. A l'alinéa 87, substituer aux m

I. A l'alinéa 42, après le mot : "envois", insérer les mots : "mentionnés au I du présent article". II. En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 85, 204 et 253.

I. A l'alinéa 40, substituer aux mots : "la notification", les mots : "l'information". II. En conséquence, procéder à la même substituer aux alinéas 83, 202, 251.

I. A la dernière phrase de l'alinéa 37, substituer au mot : "dans ", le mot : "à l'issue de". II. En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 80, 199 et 248.

I. A la dernière phrase de l'alinéa 37, substituer aux mots : "celui-ci", les mots : "le détenteur". II. En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 80, 199 et 248.

I. A la première phrase de l'alinéa 37, après les mots : "à partir de leur", insérer les mots : "mise en". II. En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase des alinéas 80, 199 et 248.

I. A l'alinéa 36, après les mots : "l'administration", insérer les mots : "des douanes". II. En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 79, 198 et 247.

I. Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 35 : "Elle mentionne l'intention de l'administration des douanes de détruire ou non les marchandises et indique que :". II. En conséquence, rédiger de même la seconde phrase des alinéas 78, 197 et 246.

I. A la première phrase de l'alinéa 35, substituer aux mots : "du prononcé de la", les mots "de la mise en". II. En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase des alinéas 78, 197 et 246.

I. A la fin de l'alinéa 34, substituer aux mots : "la demande", les mots : "sa demande". II. En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 77, 196 et 245.

I. A la seconde phrase de l'alinéa 33, après le mot : "communiquées", insérer les mots : "au demandeur". II. En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 76, 124, 162, 195 et 244.

I. A l'alinéa 31, substituer aux mots : "confirmé qu'il consent", les mots : "consenti". II. En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 74, 122, 160, 193 et 242.