Entreprises : lutte contre la contrefaçon · Renforcement de la lutte contre la contrefaçon
Amendement n° CL86 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 112
Dispositif
I. A l'alinéa 112,
1° après le mot : "retenue", insérer les mots : ", prévue par la réglementation de l'Union européenne et"
2° en conséquence, après la première occurrence du mot : "exploitation,", supprimer les mots : " prévue par la réglementation communautaire en vigueur,".
II. En conséquence, procéder de même à l'alinéa 113.
Exposé sommaire
Amendement de clarification rédactionnelle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.