Entreprises : lutte contre la contrefaçon · Renforcement de la lutte contre la contrefaçon
Amendement n° CL84 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 21
Dispositif
I. A l'alinéa 21, substituer aux mots : "titulaire d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin", les mots : "titulaire du droit".
II. En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 22.
Exposé sommaire
Amendement de simplification rédactionnelle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.