Entreprises : lutte contre la contrefaçon · Renforcement de la lutte contre la contrefaçon
Amendement n° 9 (Rect) (rect. 1) Adopté
M. Jean-Michel Clément SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 28 janvier 2014· sort le 4 février 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 19 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et les mots : « cette indication géographique » sont remplacés par les mots : « l’indication géographique concernée » ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.