Entreprises : lutte contre la contrefaçon · Renforcement de la lutte contre la contrefaçon
Amendement n° CL87 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 210
Dispositif
A l'alinéa 210:
1° après la première occurrence du mot : "destruction", supprimer les mots : ", prévue par la règlementation communautaire en vigueur,".
2° en conséquence, après le mot : "enregistrée,", insérer les mots : ", prévue par la règlementation de l'Union européenne".
Exposé sommaire
Amendement de clarification rédactionnelle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.