Entreprises : lutte contre la contrefaçon · Renforcement de la lutte contre la contrefaçon
Amendement n° CL81 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 19 · alinéa Alinéa 15
Dispositif
Substituer à l’alinéa 15 trois alinéas ainsi rédigés :
5° L’article L. 722‑7 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « pour atteinte à une indication géographique » sont remplacés par les mots : « pour contrefaçon » et les mots : « portant atteinte à une indication géographique » sont remplacés par le mot : « contrefaisants » ;
b) A la fin du dernier alinéa, les mots : « l’atteinte » sont remplacés par les mots :« la contrefaçon ».
Exposé sommaire
Cet amendement complète la modification rédactionnelle prévue à l’article L. 722‑7 du code de la propriété intellectuelle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.