Amendement n° CL76 Adopté

A l'alinéa 7, substituer aux mots : "Afin de faciliter, pour les agents des douanes,", les mots : "Pour permettre".

Cet amendement vise à clarifier la finalité des traitements de données proposés au présent article. La création du fichier envisagé poursuivrait donc une finalité judiciaire dans le cadre des pouvoirs de police judiciaire conférés aux douanes : il s’agit de lui donner des moyens supplémentaires pour rechercher des preuves et pour constater des infractions douanières dont la finalité est l’incrimination des auteurs de ces infractions. En aucun cas, il ne s’agirait d’utiliser ces données à des fins de ciblage, ni de procéder, à l'aide des informations transmises, à des contrôles immédiats auprès des opérateurs postaux ou de fret express.