M. Victorin Lurel

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « le département » les mots : « la collectivité territoriale d’outre-mer ». II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre III du titre IV du livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « La Réunion et Mayotte » ; « 2° À l’article L. 1443‑7, les mots : « du présent chapitre » sont remplacés par les mots

À l’alinéa 1, après le mot : « intercommunale », insérer le mot : « intéressés, ».

Substituer aux alinéas 4 et 5 les alinéas suivants : « 2° L'article L. 832-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 18° À la seconde phrase du premier alinéa du III de l’article L. 512-1, au premier alinéa de l’article L. 551‑1, aux articles L. 552‑1, L. 552‑3, L. 552‑7 et L. 555‑1, les

À l’alinéa 4, substituer au mot : « soutiens » le mot : « aides ».

À la fin, supprimer les mots : « conclu entre l’État et les élus du département ».

La loi n° 83‑550 du 30 juin 1983 relative à la commémoration de l’abolition de l’esclavage est ainsi modifiée : I. – Le titre est complété par les mots : « et en hommage aux victimes de l’esclavage colonial ». II. – Les deuxième et troisième alinéas de l’article unique sont remplacés par un alin

I. – Il est institué un revenu supplémentaire temporaire d'activité dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, ainsi que dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. II. - Sont éligibles au revenu su

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. –  Le deuxième alinéa de l'article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, un seuil de 100 000 euros. »

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « L’État, les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, la Nouvelle-Calédonie et ses provinces, élaborent un contrat de convergence en tenant compte... (le reste sans changement)  ».

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « peuvent être », le mot : « sont ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « leurs établissements publics », les mots : « les établissements publics de coopération intercommunale ».

À l'alinéa 15, après le mot  : « collectivités » insérer les mots : « régies par l'article 73 de la Constitution ».

À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « , notamment celles mentionnées à l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pour les collectivités relevant de ce traité ».

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « national et international », les mots : « à l’échelle nationale et internationale ».

À l’alinéa 5, après le mot : « publics », insérer les mots : « , aux nouvelles technologies et à l’audiovisuel ».

À l’alinéa 2, substituer au mot : « publics » le mot : « intercommunale ».

À la fin de l’alinéa 4, supprimer le mot : « locaux ».

À la fin de l’alinéa 4, supprimer le mots : « locaux ».

À la fin de l’alinéa 4, supprimer le mot : « locaux ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « Constitution » insérer les mots : « autres que la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna » ; II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « Nouvelle-Calédonie » insérer les mots : « en Polyn

I. – La loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa du II de l’article 16, la date : « 31 décembre 2017 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2019 » ; 2° À la fin du premier alinéa du II de l’article 17, la date :

À la fin du 1° de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, les mots : « dans une zone d’un kilomètre de part et d’autre, d’une part, de la route nationale 1 sur le territoire des communes de Basse-Terre, Gourbeyre et Trois-Rivières et, d’autre part, de la route nationale 4 sur le territoire des c

À la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article 79 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les mots : « et définis par un décret en Conseil d’État » sont remplacés par les mots : « , définis par décret en Con

Au début de la troisième phrase de l’alinéa 2, insérer les mots : « Par dérogation au III, ».

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « l’entrée en vigueur » les mots : « la promulgation ».

Rédiger ainsi cet article : « La première phrase de l’article L. 174‑3 du code de l’urbanisme est complétée par les mots : « ou, dans les communes d’outre-mer, le 26 mars 2020. ». »

Rédiger ainsi cet article : « La deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 17 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complétée par les mots : « et y mentionne les communes situ

I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5. III. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « 1° du I » les mots : « au 1° ».

À l’alinéa 2, substituer au mot : « première » le mot : « deuxième ».

Substituer aux mots : « de compenser les charges » les mots : « d’une compensation des coûts ».

À l’alinéa 1, après le mot : « marchés », insérer les mots : « en valeur ».

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 8 : « Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et la collectivité de Saint‑Martin, cette... (le reste sans changement)  ».

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « organisent une sensibilisation sur les questions nutritionnelles, notamment sur les liens entretenus entre une alimentation trop riche en sucre et la survenance éventuelle du diabète, à l’intention des élèves des classes de l’enseignement primaire »

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « dans les entreprises, les collectivités publiques et les établissements publics ».

I. – Au début, insérer l’alinéa suivant : « Le chapitre IV du titre IV du livre IV de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1444‑2 ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début, insérer les mots : «  Art. L. 1444‑2.  – Dans le cadre de la stratégie n

I. – Avant l'alinéa unique, insérer l’alinéa suivant : « Le chapitre IV du titre IV du livre IV de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1444‑2 ainsi rédigé : ». II. - En conséquence, au début de l'alinéa unique, insérer la référence : « L. 1444-2. - »

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre III du titre IV du livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « La Réunion et Mayotte » ; « 2° À l’article L. 1443‑7, les mots : « du présent chapitre » sont remplacés par les mots

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots : « d’une procédure d’extension ou d’élargissement. » les mots : « de la procédure d’extension et d’élargissement prévue à la sous-section 3 de la section 7 du chapitre I er du titre VI du livre II de la présente partie à la dem

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « relevant de la compétence du Conseil. »

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « relevant de la compétence du Conseil. »

Rédiger ainsi cet article : « À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, peut être autorisée par voie réglementaire, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, l’extension du dispositif prévu par la convention conclu

La mise en place et le maintien de liaisons territoriales continues entre les différentes composantes du territoire de la République constituent un enjeu de souveraineté et une priorité de l’action de l’État. La continuité territoriale s’entend du renforcement de la cohésion entre les différents ter

Supprimer cet article.

Le livre I er de la septième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 7121‑1 est complété par les mots : « et du grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges » ; 2° Le chapitre I er du titre XII devient le chapitre IV bis

Supprimer cet article.

A l’alinéa 5, substituer au mot : « fait » les mots : « peut faire ».

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « IV bis . – Le plan de convergence fait l’objet, avant sa signature, d’une présentation et d’un débat au sein des assemblées délibérantes des collectivités ainsi que d’une délibération spécifique. »

Après le mot : « code, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « , les mots : « est décompté » sont remplacés par les mots : « n’est décompté qu’ » ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette présentation fait l’objet d’une délibération avant la signature du plan. »