Outre-mer : égalité réelle outre-mer · Egalité réelle outre-mer
Amendement n° 307 Adopté
M. Victorin Lurel SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 4 octobre 2016· sort le 4 octobre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 5 bis
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« peuvent être »,
le mot :
« sont ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise que les plans de convergence sont obligatoirement déclinés en contrats de convergence. Pour préserver un peu de souplesse au dispositif, les CPER pourront tenir lieu, dans certains cas, de tout ou partie de contrats de convergence.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.