Outre-mer : égalité réelle outre-mer · Egalité réelle outre-mer
Amendement n° 252 Adopté
M. Victorin Lurel SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 30 septembre 2016· sort le 5 octobre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 34 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »
les mots :
« la promulgation ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.