Outre-mer : égalité réelle outre-mer · Egalité réelle outre-mer
Amendement n° 235 Adopté
M. Victorin Lurel SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 30 septembre 2016· sort le 4 octobre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 9 B · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« relevant de la compétence du Conseil. »
Exposé sommaire
Amendement de précision, certaines collectivités d’outre-mer exerçant elles-mêmes la compétence relative à la sécurité et à la protection sociales.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.