Outre-mer : égalité réelle outre-mer · Egalité réelle outre-mer
Amendement n° CL311 Tombé
M. Victorin Lurel SERet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 27 septembre 2016· sort le 28 septembre 2016sous-amendement à l'amendement n°
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette présentation fait l’objet d’une délibération avant la signature du plan. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement a pour objet de soumettre les plans de convergence au vote des assemblées délibérantes avant leur signature. Compte tenu de la durée des engagements qui seront pris lors la signature de ces plans, dix à vingt ans, il semble naturel que ces assemblées se prononcent clairement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.