Outre-mer : égalité réelle outre-mer · Egalité réelle outre-mer
Amendement n° 250 Tombé
M. Victorin Lurel SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 30 septembre 2016· sort le 5 octobre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 32
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« La deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 17 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complétée par les mots :
« et y mentionne les communes situées dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution sur le territoire desquelles se trouvent des zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants. »
Exposé sommaire
Amendement de réécriture de l’article 32 : les communes d’outre-mer abritant des zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants seront d’autorité inscrites dans le décret recensant les zones tendues sur le territoire national.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.