Outre-mer : égalité réelle outre-mer · Egalité réelle outre-mer
Amendement n° 308 (Rect) (rect. 1) Adopté
M. Victorin Lurel SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 4 octobre 2016· sort le 4 octobre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 5 bis · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 :
« L’État, les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, la Nouvelle-Calédonie et ses provinces, élaborent un contrat de convergence en tenant compte... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Il s'agit de rendre plus contraignante l'élaboration des contrats de convergence, en reprenant la formulation déjà adoptée pour l'article 5 (amendement 173).
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.