M. Christian Kert

Au début de la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : «  Les modalités de fonctionnement de ces comités sont fixées par  » les mots : « La composition de ces comités est annexée à ».

Substituer à la première phrase de l’alinéa 5 les deux phrases suivantes : « Ces comités sont nommés par la direction de l’entreprise après consultation de la société des journalistes ou des rédacteurs. Ils définissent leurs modalités de fonctionnement. »

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « à ce que les conventions conclues en application de la présente loi avec les éditeurs de services de télévision et de radio garantissent le » le mot : « au ».

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « négociations » le mot : « discussions ».

À la première phrase du deuxième alinéa, substituer aux mots : « dépourvues de charte déontologique engagent des négociations » les mots : « adoptent une charte déontologique, ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le titre III du livre I er de la première partie du code de la propriété intellectuelle est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « CHAPITRE VI « Dispositions applicables à la recherche et au référencement des oeuvres d’art plastiques

Supprimer cet article.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le titre III du livre I er de la première partie du code de la propriété intellectuelle est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « CHAPITRE VI « Dispositions applicables à la recherche et au référencement des œuvres plastiques, g

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le titre III du livre I er de la première partie du code de la propriété intellectuelle est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « CHAPITRE VI « Dispositions applicables à la recherche et au référencement des œuvres plastiques, graphiques et photograp

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « pour avis ».

À l’alinéa 2, substituer au mot : « constaté » le mot : « sanctionné ».

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ou, à défaut, dans le respect des règles et usages de chaque branche ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots : « ou, à défaut, aux règles et usages de la branche ».

Rédiger ainsi cet article : « Pour l’application des articles 3 et 4, le Conseil supérieur de l’audiovisuel adapte en tant que de besoin, lors de leur renouvellement ou de leur reconduction, les conventions conclues avec un service de radio ou de télévision. »

Substituer aux mots : « six mois », les mots : « un an ».

Substituer aux mots : « de six mois », les mots « d’un an ».

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « capital », insérer les mots : « en cas de détention par toute personne physique ou morale d’une fraction supérieure ou égale à 5 % de celui-ci ».

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « capital », insérer les mots : « en cas de détention par toute personne physique ou morale d’une fraction supérieure ou égale à 10 % de celui-ci ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « ses organes dirigeants », les mots : « son directeur de la publication ».

À l’alinéa 5, substituer à la première phrase les deux phrases suivantes : « Ces comités sont nommés par la direction de l’entreprise après consultation de la société des journalistes ou des rédacteurs. Ils définissent leurs modalités de fonctionnement. »

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « des trois années », les mots : « de l’année ».

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.

À l’alinéa 3, substituer au mot : « au » les mots : « à la première phrase du ».

À l’alinéa 2, substituer au mot : « au » les mots : « à la première phrase du ».

À l’alinéa 2, substituer au mot : « au » les mots : « à la première phrase du ».

À l’alinéa 2, substituer au mot : « au » les mots : « à la première phrase du ».

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « programmes », insérer les mots : « d’information ».

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « et des programmes ».

Après le mot : « notamment », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 3 : « au respect de l’article 2  bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. »

Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 3.

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « la forme ou le contenu auraient été modifiés » les mots : « le contenu aurait été modifié ».

Supprimer cet article.

À la première phrase de l’amendement AC57, supprimer les mots : « et des programmes ».

À la première phrase de l'amendement AC57, après le mot : « programmes », insérer les mots : « d’information ».

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « et des programmes ».

Après le mot : « adapte », rédiger ainsi la fin de cet article : « , lors de leur renouvellement ou de leur reconduction, les conventions conclues avec un service de radio ou de télévision. »

Supprimer le dernier alinéa.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Substituer aux mots : « six mois », les mots : « un an ».

Substituer aux mots : « six mois », les mots « un an ».

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « dont la forme ».

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « capital », insérer les mots : « en cas de détention par toute personne physique ou morale d’une fraction supérieure ou égale à 10 % de celui-ci »

À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « ses organes dirigeants », les mots : « de son directeur de la publication ».

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Ces comités sont nommés par la direction de l’entreprise après consultation de la société des journalistes ou des rédacteurs. Ils définissent leurs modalités de fonctionnement, sur la base d’une recommandation du Conseil supérieur de l’audiovisuel. Lorsqu’une personne

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « de trois ans », les mots : « d’un an ».

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2.

Compléter la troisième phrase de l’alinéa 2 par les mots : « après en avoir informé préalablement la direction de la société concernée. »

Après le mot : « initiative », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 : « , être consulté pour avis par la direction de l’entreprise et les délégués du personnel ou être informé par toute personne ».