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Amendement n° 22 Rejeté
M. Christian Kert LES-REPet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 3 mars 2016· sort le 9 mars 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 12
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Pour l’application des articles 3 et 4, le Conseil supérieur de l’audiovisuel adapte en tant que de besoin, lors de leur renouvellement ou de leur reconduction, les conventions conclues avec un service de radio ou de télévision. »
Exposé sommaire
Il s’agit, par cet amendement, de reporter aux renouvellements ou reconductions de conventions l’application des articles 3 et 4.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.