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Amendement n° 41 Rejeté
M. Christian Kert LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 18 juillet 2016· sort le 18 juillet 2016sous-amendement à l'amendement n° 28
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Les modalités de fonctionnement de ces comités sont fixées par »
les mots :
« La composition de ces comités est annexée à ».
Exposé sommaire
Si la validation de la composition des membres des comités peut entrer dans le champ de compétence du CSA, ce n'est pas le cas des modalités de fonctionnement de ces comités qui doivent relever des prérogatives des éditeurs concernés.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.