Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias · liberté, indépendance et pluralisme des médias
Amendement n° AC38 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Substituer aux mots :
« six mois »,
les mots :
« un an ».
Exposé sommaire
De même que la renégociation des conventions, la mise en place des comités d’éthique ne peut se faire en six mois.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.