Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias · liberté, indépendance et pluralisme des médias
Amendement n° AC35 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« capital »,
insérer les mots :
« en cas de détention par toute personne physique ou morale d’une fraction supérieure ou égale à 10 % de celui-ci »
Exposé sommaire
Cette disposition de transparence est difficile à mettre en œuvre du fait de l’existence d’un petit actionnariat volant. Il s’agit par cet amendement d’harmoniser cet article avec les mesures en vigueur pour l’audiovisuel qui prévoit une information au CSA lors du franchissement du seuil 10 % de détention du capital.
Cosignataires
Benoist Apparu, Laurence Arribagé, Xavier Breton, Bernard Brochand, Jean-François Copé, Bernard Debré, Sophie Dion, Virginie Duby-Muller, Annie Genevard, Jean-Pierre Giran, Claude Greff, Michel Herbillon, Guénhaël Huet, Christian Kert, Dominique Le Mèner, Dominique Nachury, Frédéric Reiss, Franck Riester, Paul Salen, Claude Sturni, Michèle Tabarot, François de Mazières
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.